1. Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services de Zaydan Solution.
« Zaydan Solution », « nous », « notre » désigne Zaydan Solution, prestataire de services aux entreprises basé aux Émirats arabes unis.
« Services » désigne notamment (liste non exhaustive) : la création de sociétés, l’assistance visa, l’accompagnement bancaire, la comptabilité, la conformité fiscale (TVA, impôt sur les sociétés), l’assistance à l’audit et les services de conformité réglementaire.
2. Champ d’application des Services
Zaydan Solution fournit des services d’accompagnement administratif, financier et de conformité.
Sauf mention contraire expresse et écrite, nos prestations ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux.
Le Client est invité à consulter ses propres conseillers juridiques et fiscaux lorsque nécessaire.
3. Éligibilité et activités interdites
Zaydan Solution se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à toute relation contractuelle si le Client :
- est impliqué dans des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l’éthique ;
- fait l’objet de sanctions internationales ;
- est lié à des activités de blanchiment d’argent, financement du terrorisme ou contournement de sanctions.
Les activités interdites incluent notamment :
- trafic d’armes,
- trafic d’êtres humains,
- activités financières illicites
- toute activité prohibée par les lois des Émirats arabes unis ou les réglementations internationales applicables.
4. Honoraires, frais et paiements
- Les honoraires sont facturés conformément au devis accepté par le Client.
- Les frais gouvernementaux, taxes, pénalités et coûts de tiers restent entièrement à la charge du Client.
- Le non-paiement d’une facture peut entraîner la suspension ou l’arrêt des Services.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- coopérer pleinement dans les procédures de conformité (KYC / AML) ;
- respecter les obligations fiscales dans son pays de résidence fiscale ;
- transmettre les documents requis dans les délais demandés.
Zaydan Solution ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.
6. Conformité, LCB-FT et sanctions
Zaydan Solution agit conformément :
- aux réglementations AML / CFT des Émirats arabes unis,
- aux régimes de sanctions internationales,
- au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque applicable.
Nous nous réservons le droit de demander des documents de conformité à tout moment et de suspendre les Services en cas de non-conformité.
7. Services bancaires et tiers – Clause de non-garantie
Zaydan Solution assiste le Client dans les démarches de mise en relation bancaire uniquement.
Nous ne garantissons pas :
- l’ouverture d’un compte bancaire,
- l’acceptation d’un dossier par une banque,
- le maintien ou la clôture d’un compte.
Les décisions relèvent exclusivement des établissements financiers.
8. Confidentialité et protection des données
Toutes les informations du Client sont traitées de manière confidentielle.
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément :
- aux principes de protection des données applicables aux Émirats arabes unis,
- au RGPD pour les clients situés dans l’Union européenne.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Limitation de responsabilité
Zaydan Solution ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects ou consécutifs,
- des décisions prises par des tiers (banques, autorités, administrations),
- des changements réglementaires indépendants de notre volonté.
La responsabilité éventuelle de Zaydan Solution est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour le service concerné.
10. Résiliation des Services
Zaydan Solution peut résilier les Services avec effet immédiat en cas :
- de violation des présentes Conditions,
- de non-conformité réglementaire,
- de risque juridique ou réputationnel.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit des Émirats arabes unis.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï.